CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE 2JTECH (523 352 441 RCS VANNES)

1-GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par la société 2JTECH, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les parties.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV et de ce fait, aucune contrainte ne peut être opposée sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Sauf conditions spéciales accordées et stipulées sur devis signé ou accusé de réception de commande, les prix de référence sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande.

2- CONFIDENTIALITE

Toutes les études, plans, dessins et documents préalables à une fabrication spéciale remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

3- EXPEDITION

Nos articles sont expédiés franco d'emballage, port en sus sauf conditions spéciales mentionnées sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos ateliers. Sauf stipulation contraire, le transporteur est choisi par nous pour le compte de l'acheteur, par conséquent il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité TANT QUANTITATIVE que QUALITATIVE de la livraison à la réception.

S'il s'avère à la réception, que la marchandise est endommagée ou incomplète, l'acheteur doit IMPERATIVEMENT mentionner sur le bordereau de transport ses réserves.

Celles-ci doivent IMPERATIVEMENT être confirmées par lettre recommandée avec Accusé de réception, dans un délai de 48 heures maximum AU TRANSPORTEUR. Une copie nous en sera adressée pour information.

4- DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités. Les articles sont

disponibles jusqu'à épuisement du stock.

5-RECLAMATIONS-GARANTIE

Toute réclamation concernant la qualité du produit et sa conformité au descriptif doit nous parvenir dans les 5 jours suivant la réception du matériel, passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. Notre responsabilité est limitée à la réparation et au remplacement des articles que nous aurons reconnus défectueux.

Notre responsabilité ne couvre pas les défauts et détériorations provoquées par l'usure naturelle ou par un accident extérieur.

Notre responsabilité ne saurait être engagée si le produit a été utilisé de manière anormale (charge supérieure à celle préconisée sur le descriptif en particulier ou dans de mauvaises conditions), s'il a été modifié de quelque manière que ce soit par l'acheteur ou détourné de son objet.

6-  RETOURS

Aucun retour ne se fera sans notre accord écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

7-  RESPONSABILITE

Les spécifications techniques et prix figurant à la présente documentation annulent et remplacent ceux parus antérieurement. Les extraits de réglementation sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

8- CONDITIONS DE VENTE

Chaque commande fait l'objet d'un accusé de réception de commande en précisant toutes les modalités : tarif, délai, conditions de transport et de paiement ; à défaut, le devis signé du client fait foi.

9- PRIX-CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison ou de la mise à disposition.

Chaque livraison fait l'objet d'une facture établie conformément à la loi. Les prix sont stipulés H.T., .T.V.A en sus.

Les factures sont payables selon les conditions définies sur l'accusé de réception de commande ou sur le devis signé par l'acheteur. Dans tous les cas, conformément à la législation en vigueur (Loi de

Modernisation de l'Economie N°2008-776 du 4 août 2008), celles-ci ne sauraient dépasser 60 jours nets à compter de la date de l'émission de la facture.

Toute facture non réglée à la date du paiement convenu et dont le règlement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente, entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable pour l'acheteur, l'application d'une pénalité de retard de paiement calculée sur l'intégralité des sommes dues à un taux de trois fois  le taux d'intérêt égal, pour tout débiteur professionnel, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros en application de l’article L441-10 du Code de Commerce.

Ce défaut de règlement entrainera en outre, le paiement immédiat de toutes factures non échues ainsi que le paiement avant livraison de toute commande ultérieure.

10- CONTESTATION

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours de garantie ou de pluralité de défendeurs serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VANNES (56 France).

11-  RESERVE DE PROPRIETE

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n'intervient qu'après

complet paiement du prix, l'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif au compte mentionné par 2 J TECH dans sa confirmation de commande ou sa facture. Le client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les stocker dans les conditions conformes séparément afin de les identifier au bénéfice de 2 J TECH en cas de revendication, les assurer et répondre de toute responsabilité dès la réception.